L'ASPQ fait la promotion de l'autonomie et du respect du droit des gens à participer aux décisions qui les concernent, tout en croyant au maintien d'un juste équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs. L'ASPQ contribue à la santé publique du Québec en favorisant l'émergence d'environnements propices à l'épanouissement du plein potentiel humain.
 
 
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Communiqués et publications

 
6 décembre 2010 - Mémoire - Prévention de la violence

Mémoire sur les armes à feu Cour Suprême

Version PDF du mémoire

Partie I
Exposé des faits

1.2. Position de l’ASPQ à l’égard du présent renvoi

9. L’ASPQ appuie la position de l’intimé Procureur général du Canada quant à la validité et la constitutionnalité de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, chap. 39). Cette loi ne pourra atteindre son objectif de contribuer à une société moins violente et plus pacifique et donc augmenter la sécurité publique que si un mécanisme d’enregistrement de toutes les armes à feu et d’obtention de permis de possession, tel que prévu par la loi, est en vigueur de façon uniforme dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.



 
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