L'ASPQ fait la promotion de l'autonomie et du respect du droit des gens à participer aux décisions qui les concernent, tout en croyant au maintien d'un juste équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs. L'ASPQ contribue à la santé publique du Québec en favorisant l'émergence d'environnements propices à l'épanouissement du plein potentiel humain.
 
 
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Communiqués et publications

 
7 décembre 2010 - Mémoire
Projet de loi 36

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE

1) Pour une définition plus large de l’objet de la loi

Dans la vitrine du projet de loi que constitue l’article 2, l’ASPQ souhaiterait voir atténuer la portée d’une définition étroite de ce qui constitue une « menace à la santé » au sens de la loi, et qui s’en limite aux agents physiques, chimiques ou biologiques pouvant causer une épidémie. Cette approche ne semble pas tenir compte des déterminants psychosociaux de la santé ni de la sensibilité particulière de notre temps à la menace pour la santé que constituent la pauvreté et les inégalités sociales de la santé; la place occupée par cette définition étroite dans l’article 2 nous apparaît également non cohérente avec l’approche large et positive professée par le titre du projet et plusieurs éléments de son contenu, en particulier tout de qui touche la promotion de la santé et la prévention.


2) Pour une capacité renforcée d’influencer les politiques publiques

L’ASPQ souhaite que l’article 51 renforce et formalise davantage le rôle conseil du ministre de la santé et des services sociaux auprès des autres ministres. Nous souhaitons surtout que la loi consacre le processus d’analyse systématique de l’impact des politiques gouvernementales sur la santé, que la Commission Clair recommandait et que votre ministère a inclus dans son dernier document de planification stratégique. Cette reconnaissance légale lui assurerait de meilleures garanties de pérennité et ce, quels que soient les changements à survenir au ministère ou au gouvernement.



 
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